Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet
Le site Internet https://mimoons.fr/ est un service de l’entreprise individuelle Stéphanie Bertault, située 3 rue Maurice Duhaze – 50100 Cherbourg en Cotentin
URL du site : https://mimoons.fr/
E-mail: contact@stephanie-bertault.fr
L’enseigne Mimoon’s exploite, sous différentes marques, une activité de vente d’articles essentiellement destinés au marché du bébé et de l’enfant, de la future maman, de la puériculture, ainsi que de la décoration et d’aménagement de la chambre d’enfants.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de la validation de commande ce qui vaut acceptation de ces dernières.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est répute les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes
Elles sont accessibles sur le site internet Mimoon’s et prévaudront. le cas échéant. sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
Les présentes CGV sont conclues entre Mimoon’s et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site Internet (le « Client »).
Les présentes CGV régissent la vente de l’ensemble des articles présentés sur le site Internet (ci-après les « articles »).
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2023 .
Le vendeur adhère à la CNPM MÉDIATION CONSOMMATION et s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site d’articles proposés par Mimoon’s et livrés exclusivement en métronole ou en Corse.
Ces achats concernent les produits suivants:
Articles essentiellement destinés au marché́ du bébé et de l’enfant, de la future maman, de la puériculture, ainsi que de la décoration et d’aménagement de la chambre d’enfants.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix du produit ;
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, électroniques, et a ses activités, celles relatives aux garanties légales, et aux fonctionnalités du contenu numérique.
Article 4 – La commande
4.1 Identification préalable du Client
Pour passer une commande, vous vous identifiez avec votre adresse email ou votre numéro de Client et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet. Le numéro de Client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au Service Clients de Mimoon’s par mail : contact@mimoons.fr
4.2 Enregistrement et validation de la commande
Une fois que vous avez choisi tous les articles que vous souhaitez commander, vous pourrez vous connecter à votre compte, ou créer un compte, puis vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre Mimoon’s et vous.
La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.
Mimoon’s accusera réception de la commande par l’envoi d’un e-mail sous quarante-huit (48) heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises) qui contiendra un lien vers les présentes conditions générales de vente.
Article 5 – LE PAIEMENT
Modes de paiement
Comptant par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard)
Votre compte sera débité lors de la validation de votre commande notamment par le service de paiements sécurisés (cf ci-dessous).
Si un article s’avère indisponible, le montant correspondant en sera recrédité sur votre compte lors de la constatation de l’indisponibilité́.
Service de paiements sécurisés :
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dans les conditions exposées ci-dessous. Dans le but de renforcer le niveau de sécurité des opérations réalisées sur le site Internet et de protéger Mimmon’s et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude.
Si un article s’avère indisponible, le montant correspondant en sera recrédité sur votre compte lors de la constatation de l’indisponibilité.
Service de paiements sécurisés : STRIPE
La facture de votre commande vous est adressée par courriel lors de la confirmation de l’expédition de votre commande.
Article 6 – LA LIVRAISON
Les délais et conditions de livraison sont consultables ici.
Pour chaque commande, sauf exception, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée dans l’étape « Panier » lors de la commande en ligne.
Pour les articles livrés non montés, le montage reste à la charge du Client. Ce dernier met lui-même en service le matériel en se conformant aux consignes de mise en service comprises dans la notice d’utilisation.
La livraison des articles s’effectuera en France métropolitaine en colissimo avec signature :
- A votre adresse
- A une autre adresse
La livraison des articles s’effectuera hors France métropolitaine en colissimo international :
- A votre adresse
- A une autre adresse
Les tarifs applicables sont ceux préalablement définis par Colissimo service de la Poste et sont donc susceptibles d’évoluer.
La livraison est gratuite en France pour toute commande supérieure à 75 euros.
Article 7 – REMBOURSEMENT – RETOUR (DROIT DE RETRACTATION)
Tous les articles proposés à la vente, achetés sur le site http://www.mimoons.fr/ et livrés par Mimoon’s peuvent faire l’objet d’un retour et d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi.
Pour ouvrir droit au remboursement, les articles ne doivent pas avoir été portés, lavés, utilisés, endommagés, ou être des biens indissociables d’autres articles (lot), et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
En cas de non-respect des conditions de retour prévues au présent article, Mimoon’s se réserve le droit :
- – De ne pas rembourser les articles retournés ;
- – De procéder à leur don ou à leur destruction.
7.1 Droit de rétractation
Tous les articles achetés sur le site http://www.mimoons.fr/ peuvent faire l’objet d’une rétractation, à l’exclusion de ceux visés par la loi.
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les catégories suivantes d’articles :
- – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- – Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- – Biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation en nous retournant par courrier libre ou par email contact@mimoons.fr sous la forme suivante :
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de MIMOON’S, 3 rue Maurice Duhaze – 50100 CHERBOURG EN COTENTIN – France,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
___________________________________________________________________________________________
Vous disposez de 15 jours supplémentaires à compter de l’envoi de la notification de retour, pour nous retourner un article de votre commande, selon les dispositions prévues au paragraphe
7.2 Retours
Si vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation dans les délais visés au 6.1, Mimoon’s acceptera à titre commercial de reprendre votre article, dès lors qu’il nous est retourné dans les 30 jours à compter de la livraison du dernier colis de votre commande, et que les conditions de retour visées au présent article ont été respectées.
Pour retourner un article, il vous suffit de nous retourner l’article à l’adresse suivante avec le bon retour. Si vous n’avez pas de bon retour veuillez le réclamer par mail : contact@mimoons.fr
Frais postaux de retour à votre charge.
En cas de retour exercé conformément au présent article, Mimmon’s s’engage à vous rembourser les sommes versées pour les articles, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l’envoi du colis à notre attention ou de la réception du colis par nos soins (la première de ces deux dates étant retenue). Le service d’emballage cadeau en lui-même, proposé n’est pas remboursable.
Les preuves d’envoi acceptées, sont : Les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis.
Si la commande d’articles a été réglée :
Comptant par carte bancaire, votre remboursement se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte. En cas d’échec de la méthode de remboursement, vous serez contacté(e) par notre service Relation Clients afin de procéder à un remboursement sécurisé via notre banque.
Si vous souhaitez remplacer l’article, il vous suffit de repasser commande conformément à l’article 4 ci- dessus.
Article 8 – SPECIFICITES A L’EGARD DES ARTICLES PERSONNALISES
Les articles personnalisés à votre demande sont exclus des dispositions relatives au droit de rétractation. Ils ne sont ni repris, ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue .
En transmettant à Mimoon’s la personnalisation textuelle à ajouter sur l’article personnalisable, vous vous engagez à ce que les termes transmis soient exempts de droits des tiers (droits de propriété intellectuelle), de telle sorte que Mimoon’s ne puisse pas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.
En outre, vous vous engagez à ne pas demander la personnalisation de l’article par l’apposition de termes pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, diffamatoires ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
Mimoon’s se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire au présent article.
En tout état de cause, toute violation aux droits de tiers ou aux dispositions éthiques susmentionnées engagera votre responsabilité exclusive ; Mimoon’s se dégageant de toute responsabilité à cet égard.
Enfin, il vous est précisé que Mimoon’s n’effectue aucun contrôle quant à l’orthographe et la grammaire du texte transmis par vos soins.
Article 9 – LES GARANTIES
Si malgré nos précautions, un de vos articles arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, il vous suffit de nous le signaler, nous vous ferons parvenir la pièce à changer ou manquante.
9.1 Garanties légales
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. »
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. »« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. »
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. »
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. »
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Article 10 – DONNEES NOMINATIVES
Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.
Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Protection de la Vie Privée & Cookies » du site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
L’acceptation des CGV emporte acceptation des termes de la politique de “Protection de la Vie Privée & Cookies”.
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous- jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site Internet sont la propriété exclusive de Mimoon’s. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Mimoon’s.
Si vous disposez d’un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Internet, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à Mimoon’s. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Internet et utilisant la technique du framing ou du in- line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Mimoon’s.
Article 12 – INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
Article 13 – RESPONSABILITE
Mimoon’s a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.
Ainsi Mimoon’s s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur le site Internet Mimoon’s. En revanche, la responsabilité de Mimoon’s ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Mimoon’s ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.
Le site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Mimoon’s ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site Internet à partir d’autres pays.
14 – REGLEMENT DES LITIGES
Médiation
Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par email à contact@mimoons.fr ou par courrier à Mimoon’s – Stéphanie Bertault – 3 rue Maurice Duhaze – 50100 CHERBOURG EN COTENTIN.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
15 – Loi Applicable et compétence juridictionnelle
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent site, sont soumises à la loi française.
Le site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Mimoon’s ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site Internet à partir d’autres pays.